Contrôle technique 2024, le prix ? La validité ?
Quel est le prix du contrôle technique moto et les prix de sa contrevisite ?
Il n’y a pas de prix définit dans l’arrêté du 23 octobre 2023. Les estimations pour le contrôle technique se situent entre 50 et 70 euros, et 20 et 40€ pour la contrevisite. (Ces informations sont des estimations).
Le coût du contrôle technique pourra varier en fonction du prestataire de services, la région, les spécificités liées au véhicule lui-même (2 roues, 3 roues, 4 roues etc.)
Temps de validité du contrôle technique en cas de défaillances mineures, majeures et critiques ?
Si aucune défaillance, il sera valable 3 ans.
Si uniquement défaillance mineure (ni majeures, ni critiques) alors, il sera valable 3 ans.
Si défaillances majeures (mais pas critiques) la validité du contrôle technique est limitée à deux mois à partir de la date du contrôle.
Si des défaillances critiques sont identifiées, la validité du contrôle se limite au jour même du contrôle.
Contrôle technique moto, quelles cylindrées sont concernées ?
Contrôle technique moto, à partir de quelle cylindrée est-il obligatoire ?
Le contrôle technique moto est obligatoire pour tous les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, sans distinction de cylindrée, dès lors qu’ils sont soumis à l’obligation d’immatriculation.
Conformément à l’article R. 322-1 du Code de la route, cela inclut les véhicules de catégorie L1e à L7e.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour les motos 50cc ?
Oui, le contrôle technique est également obligatoire pour les motos de 50 cc, dès lors qu’elles sont soumises à l’obligation d’immatriculation, conformément à la réglementation en vigueur mentionnée dans l’arrêté du 23 octobre 2023.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour les motos 125cc ?
Oui, le contrôle technique est obligatoire pour les motos de 125cc. Selon l’arrêté du 23 octobre 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur (catégorie L), ce qui inclut les motos 125cc, sont soumis à l’obligation d’un contrôle technique périodique.
Contrôle technique et type de véhicule ?
Le contrôle technique est-il obligatoire pour les motos enduros, motos de cross, motos trials ?
Oui, si votre moto est utilisée sur la route et est donc immatriculée, elle doit passer le contrôle technique.
En revanche, les motos de compétition sont dispensées de contrôle technique. Les motos de compétition (enduro et trial) dont le propriétaire est licencié auprès de la Fédération française de motocyclisme ne sont pas concernées par le contrôle technique.
Contrôle technique pour moto ancienne avec carte grise collection ?
Les véhicules disposant d’une carte grise collection, seront soumis à un régime de contrôle technique adapté ou allégé par rapport aux véhicules classiques.
Ils ne sont pas dans l’obligation de disposer d’une vignette de contrôle technique visible de l’extérieur sur la partie inférieure droite du pare-brise.
Toutefois, l’arrêté mentionne l’existence de contrôles spécifiques pour les véhicules de collection, comme indiqué par les termes « CT Collection » et « CV Collection » (Contre-Visite Collection), ce qui implique que ces véhicules doivent passer un contrôle technique, mais possiblement avec des critères adaptés à leur statut de collection.
Contrôle technique pour moto électrique ?
Oui, le contrôle technique est obligatoire pour les motos électriques.
L’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur mentionne spécifiquement les « véhicules électriques ou hybrides » comme étant ceux dont le mode de propulsion est assuré par au moins un moteur électrique, impliquant donc qu’ils sont soumis aux dispositions du contrôle technique au même titre que les autres véhicules thermiques.
Contrôle technique pour moto Harley Davidson ?
Les motos Harley Davidson, comme tous les autres véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, sont obligées de passer un contrôle technique périodique selon l’arrêté du 23 octobre 2023.
Contrôle technique et achat / revente de moto.
Faut-il un contrôle technique pour vendre une moto ?
Oui, un contrôle technique de moins de 6 mois est requis pour la vente d’une moto.
Faut-il un contrôle technique pour vendre une moto 125cc ?
Oui, un contrôle technique de moins de 6 mois est requis pour la vente d’une moto de 125 cm3, dès lors qu’ils sont soumis à l’obligation d’immatriculation.
Pour un achat moto occasion, faut-il un contrôle technique ?
Oui, un contrôle technique de moins de 6 mois est requis pour la vente d’une moto d’occasion.
Les centres de contrôle technique moto
Comment ouvrir un centre de contrôle technique moto ?
Les principales étapes pour créer un centre de contrôle technique sont les suivantes :
1. Obtention des Qualifications Requises pour les Contrôleurs : Assurez-vous que les contrôleurs ont les qualifications nécessaires et sont en conformité avec les exigences réglementaires.
2. Demande d’Agrément Préfectoral : Soumettez une demande d’agrément pour les installations et les contrôleurs au préfet du département. Cette demande doit inclure la documentation prouvant que les critères d’agrément sont respectés.
3. Aménagement des Installations : Les installations de contrôle doivent répondre aux exigences techniques et organisationnelles définies par la réglementation, y compris les équipements spécifiques nécessaires pour le contrôle des motos.
4.Respect des Conditions d’Organisation et de Fonctionnement : Assurez-vous que le centre respecte les réglementations concernant l’organisation et le fonctionnement, y compris les modalités de contrôle et la gestion administrative.
Ce processus implique une planification minutieuse et une connaissance approfondie des réglementations en vigueur concernant le contrôle technique des motos.
Contrôle technique moto, où le faire ?
Pour faire le contrôle technique de votre moto, vous devez vous rendre dans un centre de contrôle technique agréé. Ces centres sont spécialement équipés et autorisés à inspecter les motos et autres véhicules motorisés à deux ou trois roues, ainsi que les quadricycles à moteur. Assurez-vous de choisir un centre qui offre les services pour les catégories de véhicules correspondant à votre moto. Il est conseillé de vérifier les accréditations du centre et de prendre rendez-vous à l’avance.
Les points de contrôles et vérifications à connaître !
Quels sont les points de vérifications pour le contrôle technique moto ?
1. Conditions de présentation du véhicule
Seuls les véhicules en état de marche peuvent être présentés au contrôle technique.
2. Conditions de réalisation des contrôles
Les contrôles sont réalisés sans démontage, à l’exception de la dépose d’éléments permettant d’accéder au numéro de frappe à froid et au coffre de la batterie.
3. Fonctions contrôlées : Le contrôleur vérifie les points de contrôle pour les fonctions suivantes :
– Identification du véhicule
– Équipements de freinage
– Direction
– Visibilité
– Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
– Essieux, roues, pneus, suspension
– Châssis et accessoires du châssis
– Autre matériel
– Nuisances
Chaque catégorie inclut des vérifications spécifiques pour s’assurer que le véhicule répond aux normes de sécurité et de fonctionnement requises.
Contrôle technique moto, quels sont les critères majeurs ? (nécessitant une contre-visite)
Les critères définis comme majeurs lors du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, selon l’arrêté du 23 octobre 2023, sont nombreux et couvrent différents aspects du véhicule. Voici une liste des points majeurs identifiés dans les catégories d’évaluation :
1. Identification du Véhicule
– Plaque d’immatriculation non conforme, manquante, endommagée ou mal fixée.
– Numéro d’identification de châssis ou de série du véhicule manquant, incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspondant pas aux documents du véhicule.
2. Équipements de Freinage
– Usure fortement avancée ou jeu, pivot trop serré du levier de frein.
– Course trop grande ou insuffisante du levier de freinage, levier endommagé.
– Actionneur du frein de stationnement manquant, endommagé ou ne fonctionnant pas, frein de stationnement inopérant.
– Défauts liés au dispositif de freinage assisté, maître-cylindre, réservoir défectueux ou mal fixé, niveau du liquide de frein sous le minimum, liquide de frein contaminé.
– Conduites de frein endommagées, mal placées avec risque d’endommagement ou risque imminent de défaillance.
– Flexibles de frein endommagés, mal placés ou présentant un risque imminent de défaillance.
3. Direction
– Mauvaise fixation ou endommagement du boîtier de direction, de la crémaillère ou du pivot de fourche.
– Endommagement ou usure des éléments de la timonerie de direction ou jeu anormal entre les organes.
– Problèmes liés à la direction assistée, comme fonctionnement anormal ou élément endommagé frottant contre une autre pièce.
4. Visibilité
– Vitrage dans un état inacceptable ou fissuré, miroir ou dispositif rétroviseur fortement endommagé, manquant ou mal fixé.
5. Feux, Dispositifs Réfléchissants et Équipements Électriques
– Dispositif d’éclairage, indicateurs de direction, feux de stop, feux de position avant et arrière, et feux de jour défaillants ou ne répondant pas aux exigences réglementaires.
– Problèmes liés aux câblages électriques, à la batterie de service, au coffre à batterie, ainsi qu’aux équipements électriques et électroniques sur circuits haute tension.
6. Essieux, Roues, Pneus, Suspension
– Essieu endommagé, mauvaise fixation, modification présentant un risque, jeu anormal ou fusée d’essieu fracturée dans les porte-fusées, jeu ou bruit anormal dans les roulements de roue.
Ces points majeurs couvrent une large gamme de problèmes potentiels pouvant compromettre la sécurité du véhicule, avoir une incidence négative sur l’environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route.
Contrôle technique moto, quels sont les critères critiques ?
(Liste non exhaustive) Sont considérés comme critique les points suivants :
1. Identification du véhicule : Plaques d’immatriculation non conformes, manquantes, endommagées ou mal fixées ; numéro d’identification de châssis ou de série du véhicule manquant, incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspondant pas aux documents du véhicule.
2. Équipements de freinage : Plusieurs critères, dont la défaillance des dispositifs de freinage assisté, maître-cylindre défectueux ou non étanche, liquide de frein contaminé, conduites rigides et flexibles de frein présentant un risque imminent de défaillance, rupture ou perte d’étanchéité, garnitures ou plaquettes de frein usées excessivement ou mal montées.
3. Direction : Problèmes liés au boîtier, à la crémaillère de direction, au pivot de fourche, à la timonerie de direction, à la direction assistée, et au jeu dans la direction présentant des risques pour la sécurité.
4. Visibilité : État des vitrages inacceptable, miroirs ou dispositifs, rétroviseurs fortement endommagés, manquants ou mal fixés.
5. Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques : Défaillances majeures et critiques dans les phares, feux de position, feux stop, indicateurs de direction, feux de brouillard, feu de marche arrière, dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière, catadioptres, témoins obligatoires pour le système d’éclairage, câblage électrique (basse tension), batterie de service, coffre à batterie de traction, circuits électriques haute tension autre que servitude.
6. Essieux, roues, pneus, suspension : Critiques concernant les essieux endommagés, porte-fusées, roulements de roue présentant un risque pour la stabilité, pneumatiques gravement usés ou endommagés, suspension avec éléments endommagés ou mal fixés.
7. Châssis et accessoires du châssis : Déformations, fissures, corrosion excessive, mauvaise fixation du réservoir et conduites de carburant, pare-chocs, protection latérale, support de roue de secours, transmission avec endommagement ou tension anormale.
8. Autre matériel : Ceintures de sécurité, airbag et système de retenue supplémentaire défaillants.
9. Nuisances : Équipements de réduction des nuisances à l’échappement présentant des fuites, fixation défaillante, émissions sonores et de polluants dépassant les limites applicables, pertes de liquides.
Vous souhaitez en savoir plus ? le décret est juste ici !
